Notre procédé de construction

LOKIT SYSTEM est un procédé original de construction qui permet la réalisation de piscines en béton armé. Le principe de coffrages isolants BLOKIT SYSTEM s'adapte à tous les terrains et permet la réalisation de toutes les formes de piscines. Grâce à son isolation thermique, vous gagnez en plus quelques degrés supplémentaires, indispensables à votre confort.

BLOKIT SYSTEM est un procédé dont « L'esprit piscine » détient l'exclusivité. BLOKIT SYSTEM étant un procédé de conception et de fabrication industrielle, reconnu depuis 1985 , il bénéficie d'une garantie décennale fabricant. Cette garantie complète la garantie décennale « spéciale piscine » de votre constructeur.

Adapter et personnaliser votre piscine à son environnement peut se concevoir aisément par le choix des formes et des dimensions.

Formes de piscines

Classiques ou originales, laissez libre cours à votre imagination...

Types de fond

Escaliers

Débordement et plage

L’eau qui affleure en permanence au niveau de la plage apporte une impression de miroir et une esthétique incomparable. Elle s’inscrit parfaitement dans des terrains en pente. Merveille d’intégration et de finition, la plage immergée vous permet de bénéficier de tous les avantages de la pente douce.

Où placer ma piscine ?

Votre piscine doit bénéficier de la meilleure exposition. Son emplacement sera défini par plusieurs critères: ensoleillement, intimité, vents dominants, végétation, nature du sol, nature et facilité d'accès au terrain, habitudes de circulation, composition de votre famille, aménagement des abords, intégration dans le paysage…

L'idéal est de situer votre piscine dans la zone la plus ensoleillée. A la fois pour se baigner au chaud ou prendre un bain de soleil dans de bonnes conditions, été comme hiver, matin comme soir, mais également parce que le soleil constitue un chauffage naturel du plan d'eau. Il faut donc veiller aux ombres portées par les arbres ou par les constructions environnantes.

Il faut aussi placer votre piscine à l'abri des vents dominants pour limiter le refroidissement et l'évaporation.

Evitez la proximité d’arbres dont les feuilles ou débris peuvent polluer l'eau.

Sur un vaste terrain, vous pouvez hésiter entre un emplacement près ou loin de la maison. Tout dépend un peu de votre mode de vie et du climat de votre région. Si vous avez de jeunes enfants, vous les surveillerez plus efficacement si votre piscine est à proximité.

En bout de jardin, elle peut devenir un pôle d'attraction avec abris, douches, vestiaires et pourquoi pas barbecue ou cuisine d'été.

Attention, certaines normes de distance à la limite du terrain sont à respecter. Elles varient de 2,50 à 5 mètres selon la commune.

Faut-il un espace minimum de terrain pour installer ma piscine ?

Vous devez simplement tenir compte des dimensions que vous souhaitez donner à votre piscine et de la superficie nécessaire à l'aménagement de la plage. Mais n'oubliez pas que la beauté d'une piscine s'obtient aussi grâce à ses aménagements extérieurs.

Y a-t-il des terrains difficiles ?

Oui. La présence d'eau souterraine, invisible à l'œil nu, nécessite de réaliser un système de drainage sous le fond du bassin. Vous pouvez aussi avoir un terrain rocheux qui nécessitera un travail de terrassement plus important que prévu.

Quelle forme choisir ?

La réponse dépend de vos envies et des équipements envisagés. Les formes rectangulaires sont plus faciles à entretenir et à équiper (notamment pour les couvertures automatiques). Prévoyez de concilier confort, esthétique et pratique.

Quel fond choisir ?

Tenez compte de l'usage régulier que vous ferez de votre piscine.
Le fond plat convient à une utilisation familiale. Il est adapté aux jeux aquatiques et se prête très bien à une utilisation de détente.
Les fonds inclinés peuvent, si la taille de la piscine est suffisante, permettre l’utilisation d’un plongeoir.

Quelles dimensions choisir ?

Tout est possible, en fonction de vos désirs. Une piscine de grande longueur satisfera les sportifs. De plus faible dimension, vous aurez une impression de sécurité et vous favoriserez les jeux dans l'eau, surtout dans le cas d'un fond plat. Elles sont aussi plus faciles à chauffer et plus simples à équiper.

Quels équipements retenir ?

Pour une meilleure intégration, certains équipements sont à prévoir au moment de la construction du bassin (couverture automatique, chauffage, stérilisation...). Si vous souhaitez équiper votre piscine en 2 temps, prévoyez d’ores et déjà leurs réservations.

Quelle est la meilleure période pour construire ?

Les piscines se construisent en toute saison. Cependant les constructeurs sérieux ayant des plannings établis avec plusieurs mois d’avance, il est impératif de les contacter dès la naissance de votre projet.
En construisant en automne ou en hiver, vous permettrez à votre terrain de se stabiliser. Au printemps, vous pourrez aménager vos espaces verts (gazon, fleurs, arbres…) et bénéficier à l’été d’un environnement agréable.

Comment financer ma piscine ?

C'est une étape importante dans l’acquisition de votre piscine. Lors d'un premier rendez-vous, votre Piscinier pourra vous présenter différentes solutions de financement.

Quel est le budget de fonctionnement d'une piscine ?

Il faut compter environ 300 à 500 € par an pour entretenir une piscine (électricité et traitement de l’eau), sans compter le chauffage de l’eau.

Comment entretenir ma piscine ?

La filtration est l’élément essentiel pour garder une eau pure cristalline. Elle doit être adaptée au volume du bassin et les pièces de circulation d’eau doivent être positionnées de manière à brasser tout le volume d’eau de la piscine.

La filtration à sable, procédé le plus utilisé dans le monde vous assure une eau de qualité et un entretien simplifié.

L’action mécanique de la filtration doit être complétée par un traitement chimique de l’eau.

A la mise en route de votre piscine, votre Piscinier vous expliquera comment entretenir votre piscine et pourra vous remettre un manuel d'entretien.

Si dans quelques années, je veux modifier ma piscine, l'agrandir, ajouter un escalier… est-ce possible ?

Chaque modification demande une étude spécifique. Sachez que certains équipements comme la nage à contre courant doivent se prévoir dès la construction de votre piscine.

Les piscines sont-elles garanties ?

Pendant 10 ans, votre constructeur est responsable des désordres qui pourraient affecter le gros oeuvre.

Devrais-je assurer ma piscine ?

Pour vous protéger d’un éventuel accident, pensez à prévenir votre assureur. Il vous fera une extension de garanties, en établissant un simple avenant à votre police d’assurance.

Comment assurer la sécurité aux abords de ma piscine ?

Cette question est suffisamment importante pour que nous y consacrions une rubrique spéciale.

Voir notre chapitre « sécurité »

Déclaration préalable de travaux

Toute piscine non couverte est soumise à une déclaration préalable de travaux quelle que soit sa dimension et la nature des matériaux utilisés (articles L 422-1 et R 422-2k du Code de l’urbanisme).

Certains ouvrages ne nécessitent aucune formalité administrative (article R 421-1du Code de l’urbanisme) :

• les terrasses dont la hauteur au dessus du sol n’excède pas 0.60 m.
• les murs d’une hauteur inférieure à 2 m.
• les ouvrages d’une surface au sol inférieure à 2 m2 et dont la hauteur au dessus du sol n’excède pas 1.50 m (ex : Spas, pédiluves ou local technique respectant ces dimensions).

Les piscines hors sol ne nécessitent aucune formalité si elles remplissent les conditions suivantes :

• surface de bassin inférieure à 20 m2
• hauteur des parois inférieure à 1 m
• distance minimum de 3 mètres avec les limites de propriété

Les piscines couvertes, quant à elles, sont considérées comme « ouvrage de bâtiment », et nécessitent un permis de construire.

Distance de la piscine par rapport aux limites du terrain

Le bassin, hors plages et margelles, doit se situer à une distance de 3 mètres minimum des limites de propriété (application des règles de voisinage).

Le Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) peut modifier cette distance.

Dans certains cas, les particularités géographiques et administratives de la zone sur laquelle la piscine doit être construite impliqueront le respect d’une réglementation particulière.

Exemple :

• espace boisé classé, proximité d’un site protégé…
• existence d’un règlement de co-propriété ou d’un cahier des charges pour les lotissements.

Les démarches à effectuer dans le cadre de la déclaration préalable de travaux

Imprimé PC 156 à retirer à la mairie.
La demande doit être effectuée avant le commencement des travaux par le propriétaire du terrain ou son mandataire.

Affichage de la demande en mairie.
Dans les 8 jours de sa réception, la demande est affichée en mairie portant mention de la date à laquelle les travaux pourront débuter.
Cette date, en l’absence d’opposition ou de demande de complément d’informations, est la date à retenir pour le commencement des travaux.

Délai de réponse de l’autorité compétente.
L’autorité compétente à un mois pour répondre (le silence de l’administration, passé un mois, vaut acceptation).
Le délai de réponse peut être porté à 2 mois dans des cas bien précis : Dossier incomplet, proximité des sites classés…

Affichage sur le terrain.
Dès le début des travaux, affichage en mairie et sur le terrain de la mention de l’absence d’opposition ou de la notification de prescription (pendant la durée des travaux et au minimum 2 mois).

Recours.
En cas d’opposition administrative aux travaux ou prescriptions particulières imposées, possibilité de recours administratif dans les 2 mois suivant la notification.

En tout état de cause, il convient de consulter préalablement à tout projet les dispositions impératives du P.O.S. qui peuvent lever toute ambiguïté.

Informations transmises par la CSIP
(Coordination Syndicale des Industries de la Piscine)

Si vous bénéficiez de temps libre et de bonnes connaissances techniques, vous pouvez envisager la réalisation de votre piscine en kit.

Le principal intérêt du kit est de réaliser une piscine à moindre coût.

Pour les plus compétents, une assistance technique dispensée par un Piscinier qualifié peut suffire.

Pour les autres, certaines étapes de la construction devront être réalisées par des spécialistes (terrassement, maçonnerie, pose du liner…).

Les structures industrialisées permettent néanmoins de diminuer les travaux de maçonnerie en simplifiant le montage des parois de la piscine (structures bois, panneaux P.V.C.).

La meilleure solution consiste à se renseigner auprès de son Piscinier des différentes formules de kits assistés avec ou sans prestation.

Attention : Un ouvrage de piscine représente un investissement important et durable, votre piscinier est la personne la plus qualifiée pour vous donner les meilleurs conseils...

Si en revanche vous doutez de vos capacités à construire vous-même votre piscine ou si vous ne disposez pas du temps nécessaire pour le faire, optez sans hésiter pour une piscine prête à plonger.

Le plus important dans cette démarche est de choisir un bon Piscinier, possédant les meilleures garanties de sérieux et de professionnalisme.

Nous vous présentons ici les différentes étapes de la construction d'une piscine en béton armée utilisant un système de coffrage isolant, avec couverture automatique.

Le revêtement d'étanchéité de cette piscine est assuré par une membrane en PVC d'une épaisseur de 150/100 ème armée.

Cette rubrique évolutive à pour but de vous informer de législation en vigueur en terme de sécurité.
Elle sera mise à jour périodiquement en fonction des nouveaux amendements et du processus de normalisation des produits.

L’interprétation des textes par le ministère de l’équipement

Depuis le 1er janvier 2004, les piscines privées nouvellement construites, à usage individuel ou collectif, doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité. Depuis le 1er mai 2004, les piscines existantes des habitations données en location saisonnière sont également soumises à cette obligation. Le 1er janvier 2006, toutes les autres piscines existantes devront être équipées.

Sont concernées les piscines privées à usage individuel ou collectif de plein air, dont le bassin est enterré ou semi-enterré.

Ne sont pas concernés :

• les piscines situées dans un bâtiment
• les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables
• les "établissements de natation" (piscines visées par la loi du 24 mai 1951), qui sont d’accès payant et qui font l’objet d’une surveillance par un maître nageur.

Le 7 juin 2004 (parution au journal officiel du 8 juin), le décret d’application de cette loi (décret n° 2003.1389 du 31 décembre 2003) a été modifié par décret (n° 2004-449).

Le décret modificatif fixe les exigences de sécurité auxquels les quatre types de dispositifs prévus par le décret doivent se conformer :

- les barrières de protection doivent être réalisées, construites ou installées de manière à empêcher le passage d’enfants de moins de cinq ans sans l’aide d’un adulte, à résister aux actions d’un enfant de moins de cinq ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l’accès, et à ne pas provoquer de blessure ;
- les couvertures doivent être réalisées, construites ou installées de façon à empêcher l’immersion involontaire d’enfants de moins de cinq ans, à résister au franchissement d’une personne adulte, et à ne pas provoquer de blessure ;
- les abris doivent être réalisés, construits ou installés de manière à ne pas provoquer de blessure et être tel que le bassin de la piscine, lorsqu’il est fermé, est inaccessible aux enfants de moins de cinq ans ;
- les alarmes doivent être réalisées, construites ou installées de manière que toutes les commandes d’activation et de désactivation ne doivent pas pouvoir être utilisées par des enfants de moins de cinq ans. Les systèmes de détection doivent disposer d’une sirène et ne pas se déclencher de façon intempestive.

Un des moyens pour les propriétaires de s’assurer que les matériels qu’ils vont vouloir acquérir ou faire installer respectent ces exigences est de vérifier qu’ils sont conformes aux normes homologuées. Les normes qui avaient été homologuées en décembre dernier viennent de faire l’objet d’une révision initiée par la commission de normalisation (fabricants, associations de consommateurs, organismes techniques), les expérimentations ayant révélé l’opportunité de préciser ou compléter certaines dispositions.

Le ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a fait paraître au journal officiel du 2 mai 2004 (NOR INDI0410046V) un avis relatif à l’homologation de quatre normes révisées suivantes :
- barrières (norme NF P90-306)
- alarmes (norme NF P90-307)
- couvertures (norme NF P90-308)
- abri (norme NF P 90-309)

Les dispositifs installés depuis le 1er janvier 2004 et conformes aux normes parues en décembre dernier respectent les exigences de sécurité et n’ont pas besoin d’être modifiés. Les textes des normes peuvent permettre aux propriétaires de piscines ayant installé un dispositif de sécurité avant le 8 juin, de faire attester la conformité de leur installation aux exigences de sécurité, par un fabricant, un vendeur ou un installateur de dispositifs de sécurité, ou par un contrôleur technique agréé par l’Etat (la liste est consultable sur www.construction.equipement.gouv.fr ou peut être obtenue auprès des directions départementales de l’Equipement). Un modèle d’attestation est annexé au décret.

Les propriétaires peuvent aussi, sous leur propre responsabilité, attester eux-mêmes de cette conformité par un document accompagné des justificatifs techniques qui leur ont permis de faire la vérification. S’il est constaté que le dispositif n’est pas conforme aux exigences, le propriétaire doit réaliser les travaux nécessaires ou acquérir un nouveau dispositif.

Pour les nouvelles piscines, lorsque le maître d’ouvrage, c’est-à-dire celui qui décide de la construction ou de l’installation d’une piscine, fait appel à un constructeur ou installateur, ce dernier doit lui remettre, au plus tard à la date de réception de la piscine, une note technique qui indique les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d’entretien du dispositif de sécurité retenu par le maître d’ouvrage, qui l’informe sur les risques de noyade, sur les mesures générales de prévention à prendre et sur les recommandations attachées à l’utilisation du dispositif de sécurité.

Rappel des conseils de prévention:
- Un dispositif de sécurité ne remplace en aucun cas la vigilance des adultes responsables, lesquels doivent exercer une surveillance constante et active. Ils doivent lire et connaître les consignes de sécurité propres à chaque dispositif de sécurité. Ceux-ci n’assurent la protection des jeunes enfants qu’en position verrouillée (pour les barrières, les couvertures et les abris) ou en état de fonctionnement normal (pour les alarmes).
- Lors de la baignade et autour de la piscine, il est vivement conseillé d’équiper les jeunes enfants de dispositifs de flottement (bouée adaptée ; brassards ; maillots flotteurs...).
- Il ne faut jamais laisser un jeune enfant accéder seul à une piscine, ni l’y laisser seul ou le quitter des yeux, même quelques instants.

Source : site Internet du Ministère de lemploi, du travail et de la cohésion sociale, Secrétariat d'Etat au Logement : www.logement.equipement.gouv.fr

LOI n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1:

Il est créé, au titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, un chapitre VIII ainsi rédigé :

Chapitre VIII - Sécurité des piscines

« Art. L. 128-1. - A compter du 1er janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade.

« A compter de cette date, le constructeur ou linstallateur dune telle piscine doit fournir au maître douvrage une note technique indiquant le dispositif de sécurité normalisé retenu.

« La forme de cette note technique est définie par voie réglementaire dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines.

« Art. L. 128-2. - Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve quexiste à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement.

« En cas de location saisonnière de lhabitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er janvier 2004.

« Art. L. 128-3. - Les conditions de la normalisation des dispositifs mentionnés aux articles L. 128-1 et L. 128-2 sont déterminées par voie réglementaire. »

Article 2:

Le chapitre II du titre V du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 152-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 152-12. - Le non-respect des dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2 relatifs à la sécurité des piscines est puni de 45 000 EUR damende.

« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par larticle 121-2 du code pénal, des infractions aux dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2.

« Les peines encourues par les personnes morales sont :

« 1° Lamende, suivant les modalités prévues par larticle 131-38 du code pénal ;

« 2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de larticle 131-39 du code pénal.

« Linterdiction mentionnée au 2° de larticle 131-39 du code pénal porte sur lactivité dans lexercice ou à loccasion de lexercice de laquelle linfraction a été commise. »

Article 3:

Le Gouvernement dépose avant le 1er janvier 2007 sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur la sécurité des piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif. Ce rapport précise lévolution de l'accidentologie et dresse létat de lapplication des dispositions contenues à l'article 1er.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 3 janvier 2003.
(J.O n° 3 du 4 janvier 2003 page 278)

Décret n° 2003-1389

Article 1:

Il est créé au titre II du livre Ier du code de la construction et de lhabitation un chapitre VIII ainsi rédigé :

Chapitre VIII - Sécurité des piscines

« Art. R. 128-1. - Les dispositions du présent chapitre sappliquent aux piscines de plein air dont le bassin est totalement ou partiellement enterré et qui ne relèvent pas de la loi n° 51-662 du 24 mai 1951 assurant la sécurité dans les établissements de natation.

« Art. R. 128-2. - Les maîtres douvrage des piscines construites ou installées à partir du 1er janvier 2004 doivent les avoir pourvues avant la première mise en eau d'un dispositif de sécurité destiné à prévenir les noyades.

« Ce dispositif doit être conforme soit aux normes françaises, soit aux normes ou aux spécifications techniques ou aux procédés de fabrication prévus dans les réglementations d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à laccord sur lEspace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent. Les références de ces normes et réglementations sont publiées au Journal officiel de la République française.

« Art. R. 128-3. - La note technique mentionnée à larticle L. 128-1 doit être remise au maître douvrage par le constructeur ou linstallateur au plus tard à la date de réception de la piscine. Cette note indique les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et dentretien du dispositif de sécurité. Elle informe également le maître douvrage sur les risques de noyade, sur les mesures générales de prévention à prendre et sur les recommandations attachées à lutilisation du dispositif de sécurité.

« Art. R. 128-4. - Les dispositions du second alinéa de larticle R. 128-2 sappliquent aux dispositifs de sécurité mentionnés à larticle L. 128-2, qui doivent équiper aux dates prévues par celui-ci les piscines construites ou installées avant le 1er janvier 2004. »

Article 2:

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 2003.
(J.O n° 1 du 1 janvier 2004 page 89)

Décret n° 2004-499

Article 1:

L'article R. 128-2 du code de la construction et de lhabitation est ainsi rédigé :

« Art. R. 128-2. - I. - Les maîtres douvrage des piscines construites ou installées à partir du 1er janvier 2004 doivent les avoir pourvues d'un dispositif de sécurité destiné à prévenir les noyades, au plus tard à la mise en eau, ou, si les travaux de mise en place des dispositifs nécessitent une mise en eau préalable, au plus tard à lachèvement des travaux de la piscine.

II. - Ce dispositif est constitué par une barrière de protection, une couverture, un abri ou une alarme répondant aux exigences de sécurité suivantes :

- les barrières de protection doivent être réalisées, construites ou installées de manière à empêcher le passage denfants de moins de cinq ans sans laide d'un adulte, à résister aux actions d'un enfant de moins de cinq ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de laccès, et à ne pas provoquer de blessure ;

- les couvertures doivent être réalisées, construites ou installées de façon à empêcher l'immersion involontaire denfants de moins de cinq ans, à résister au franchissement dune personne adulte et à ne pas provoquer de blessure ;

- les abris doivent être réalisés, construits ou installés de manière à ne pas provoquer de blessure et être tels que, lorsquil est fermé, le bassin de la piscine est inaccessible aux enfants de moins de cinq ans ;

- les alarmes doivent être réalisées, construites ou installées de manière que toutes les commandes dactivation et de désactivation ne doivent pas pouvoir être utilisées par des enfants de moins de cinq ans. Les systèmes de détection doivent pouvoir détecter tout franchissement par un enfant de moins de cinq ans et déclencher un dispositif dalerte constitué dune sirène. Ils ne doivent pas se déclencher de façon intempestive.

III. - Sont présumés satisfaire les exigences visées au II les dispositifs conformes aux normes françaises ou aux normes ou aux spécifications techniques ou aux procédés de fabrication en vigueur dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à laccord sur lEspace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent. Les références de ces normes et réglementations sont publiées au Journal officiel de la République française.

Article 2:

A l'article R. 128-4, les termes : « du second alinéa de larticle R. 128-2 » sont remplacés par les termes : « du II et du III de larticle R. 128-2 ».

L'article R. 128-4 est complété par lalinéa suivant :

« Toutefois, les dispositifs installés avant la publication du décret n° 2004-499 du 7 juin 2004 sont réputés satisfaire à ces dispositions, si le propriétaire de la piscine est en possession d'un document fourni par un fabricant, un vendeur ou un installateur de dispositifs de sécurité, ou par un contrôleur technique visé à larticle L. 111-23, attestant que le dispositif installé est conforme aux exigences de sécurité visées au II de larticle R. 128-2. Le propriétaire peut également, sous sa propre responsabilité, attester de cette conformité par un document accompagné des justificatifs techniques utiles. Cette attestation doit être conforme à un modèle fixé par lannexe jointe. »

Article 3:

Le ministre dEtat, ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à lindustrie, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à lartisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire dEtat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juin 2004.
(J.O n° 131 du 8 juin 2004 page 10127)